Article (Arrêté du 30 octobre 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme en bureaux)
Le bureau des établissements publics et SEM d'Etat (IU1)
Le bureau a pour mission de concevoir, de suivre et d'évaluer les politiques de l'Etat dans les grandes opérations d'urbanisme à caractère national.
Il participe à la définition de la forme juridique de l'opérateur, des modalités de fonctionnement et des modes de financement et à la mise en place des moyens de l'action de l'Etat.
Il veille à la cohérence et au respect du caractère national des actions conduites par les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles et les établissements publics ou sociétés d'économie mixte d'Etat chargés des opérations d'urbanisme à caractère national.
Il assure l'ensemble des relations avec le secrétariat du groupe central des villes nouvelles.
Il assure la tutelle de l'Etat sur les établissements publics relevant du code de l'urbanisme et les sociétés d'économie mixte d'Etat, dont les établissements publics fonciers de l'Etat.
Il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des crédits nécessaires à ces interventions.