Article (Arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile)
Le bureau du contentieux (SDJ/2)
Le bureau du contentieux assure, en liaison avec les services concernés, la défense de l'Etat devant la juridiction administrative et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Il assure, le cas échéant, la protection des agents de la direction générale de l'aviation civile mis en cause sur le plan pénal.
Il suit l'exécution des décisions juridictionnelles, y compris dans leur aspect pécuniaire, et propose toute mesure tendant à prévenir les condamnations, notamment le recours à la voie transactionnelle.
Il est chargé, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques centraux, du règlement des réparations civiles.
Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de protection des intérêts matériels et moraux de la direction générale de l'aviation civile,
en participant notamment à l'élaboration des contrats d'assurances.