Article (Arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile)
Le bureau de la recette et du contrôle de gestion (SDF/3)
Le bureau de la recette et du contrôle de gestion est responsable de la politique des recettes du budget annexe de l'aviation civile.
Il émet les titres de recettes relatifs à tous les produits ou recettes du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception des titres pour lesquels d'autres directions ou services sont désignés émetteurs.
Il émet les titres de recettes relatifs au budget général (section Transports aériens), au fonds de péréquation des transports aériens et au budget des charges communes pour la part patronale des pensions civiles des agents en détachement.
Il est chargé du précontentieux relatif à la liquidation des recettes couvertes par les titres précités.
Il procède à la production des états nécessaires au paiement des vacations des collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande ainsi que de ceux destinés à établir la participation des compagnies ou des exploitants d'aérodromes au remboursement des frais de ce conseil.
Il est chargé d'instruire les dossiers de création ou de suppression de régies d'avances et de recettes et de nomination des régisseurs de la direction générale de l'aviation civile.
Le bureau de la recette et du contrôle de gestion est chargé de la comptabilité analytique du budget annexe de l'aviation civile et de la production des données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus. La concordance des éléments figurant en comptabilité analytique avec les opérations décrites en comptabilité générale est assurée en liaison et sous le contrôle de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile.
Il anime le contrôle de gestion.
Il organise les opérations d'inventaire pour ce qui concerne les immobilisations du BAAC et les stocks.
Il assure le secrétariat de la commission consultative économique du budget annexe de l'aviation civile.
Il fixe les frais de fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens.