Article (Arrêté du 23 novembre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques)

Art. 5. - L'arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux est abrogé.