Article (Arrêté du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance)

Art. 4. - Pour chaque commission régionale de la naissance, les premières nominations prononcées en application des articles 1er et 3 seront effectuées pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la commission.