Article (Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Flers)

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.