Article (Arrêté du 23 novembre 2001 portant fermeture des sous-quotas de lingue (Molva molva) et autres espèces dans les eaux des îles Féroé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique PROMA)

Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.