Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 47
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : « des compétences attribuées », sont insérés les mots : « au contrôleur du travail, ».