Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie en date du 19 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord en date du 25 octobre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais en date du 22 octobre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole du Nord - Pas-de-Calais, en date du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Nord en date du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Pas-de-Calais en date du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société de secours minière du Nord en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration et du bureau de la société de secours minière du Pas-de-Calais en date des 4 novembre 1996 et 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais en sa séance du 6 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord en sa séance du 5 décembre 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais en ses séances des 3 et 10 décembre 1996.
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, et par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, représentée par son directeur ;
- l'association des caisses de mutualité sociale agricole du Nord et du Pas-de-Calais, représentée par un directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, habilité à cet effet ;
- les caisses maladie régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Nord et du Pas-de-Calais,
représentées par un directeur désigné par les caisses ;
- les sociétés de secours minières du Nord et du Pas-de-Calais, représentées par un directeur désigné par les sociétés ;
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par le chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et, notamment, ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE