Article (Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 12. - A l'article D. 542-36 du même code, le montant de 7 000 F est remplacé par le montant de 1 067,14 Euro à compter du 1er janvier 2002.