Article (Décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Art. 14. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 02/08/2001 page 12499 à 12500

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