Article (Décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française)

Art. 1er. - L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :

Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire ;

Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre ;

Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.

Chapitre Ier

Immobilisation