Article (Décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicable à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :

Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 471 F ;

Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 735 F.