Article (Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition)

Art. 1er. - Le montant des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN) au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 278 du 30/11/2001 page 19035 à 19036

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