Article (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 32

Dans l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : « 35 000 F », « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F ».