Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 2. - L'article 2 de ce même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région. Toutefois, pour chacune des régions ou groupes de régions et de collectivités territoriales énumérées ci-dessous, la nomination du président de la commission paritaire régionale est proposée au préfet de région par les présidents de tribunaux administratifs désignés ci-après :

- pour la commission paritaire régionale de la région Lorraine, par le président du tribunal administratif de Nancy ;

- pour la commission paritaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, par le président du tribunal administratif de Marseille ;

- pour la commission paritaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, par le président du tribunal administratif de Fort-de-France ;

- pour la commission paritaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal administratif de Rennes ;

- pour la commission paritaire régionale de la région Réunion et de la collectivité territoriale de Mayotte, par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion. »