Art. 1er. - A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 635-2, ainsi rédigé :
« Art. R. 635-2. - La Caisse autonome de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) gère le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment organisé par le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié.
« Les opérations réalisées dans le cadre de ce régime font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes relevant de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce. »