Article (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 4. - L'article 6 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret no 69-258 du 22 mars 1969 ».