Art. 2. - L'article R. 712-40 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1o Le I est ainsi modifié :
a) Au paragraphe A, le c du 3o est supprimé ;
b) Il est ajouté un paragraphe D ainsi rédigé :
« D. - Un dossier relatif à l'évaluation comportant :
« 1o L'énoncé des objectifs proposés par le demandeur, qui visent à mettre en oeuvre les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;
« 2o La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation des objectifs proposés ;
« 3o La description du système de recueil et de traitement des données médicales et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation, comprenant :
« a) Les caractéristiques et l'origine géographique de la clientèle accueillie ;
« b) Les pathologies prises en charge ;
« c) Le volume des actes par nature et par degré de complexité ;
« d) Les données nécessaires à la surveillance des risques iatrogènes et nosocomiaux ;
« 4o La description du dispositif d'information et de participation des personnels médicaux et non médicaux impliqués dans la procédure d'évaluation ;
« 5o La description des procédures ou des méthodes d'évaluation de la satisfaction des patients.
« Pour établir ce dossier, le demandeur utilise les méthodes, les indicateurs et les référentiels publiés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour la discipline, l'activité de soins ou les installations considérées.
« Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, le demandeur joint au dossier les rapports d'évaluation et une synthèse faisant état des mesures prises pour corriger les éventuels écarts constatés. Les propositions définies aux 1o et 2o ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la période de la précédente autorisation. » ;
2o Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée, l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.
« Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B et C, et à l'issue du quatrième mois qui suit cette date en ce qui concerne la partie D, le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 712-16 ne court pas. L'examen de la demande est reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété. »