Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1))

Article 28

Pour 1998, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 23/12/1997 page 18635 à 18649

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Section 4

Objectif national de dépenses d'assurance maladie