Article 10
I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F », sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».
II. - A la fin de la dernière phrase du II de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la somme : « 80 F » est remplacée par la somme : « 160 F ».