Article (Arrêté du 18 décembre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement)

Art. 12. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Chapitre VII

Dispositions diverses