Art. 1er. - Pour 1998, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, III. - Industrie, à concurrence de 8 090 845 F, selon la répartition suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 03/12/1997 page 17440 à 17441
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