Paris, le 20 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
I. - Objet de la présente circulaire
L'objet de la présente circulaire est de vous donner des instructions tenant compte des obligations nouvelles faites à la France par la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Le dispositif législatif et réglementaire actuel, relatif à l'habilitation des agents chargés du contrôle et aux sanctions, permet de répondre de manière satisfaisante aux exigences de cette directive, qui n'implique pas de modifications fondamentales dans le déroulement des contrôles tels qu'ils étaient pratiqués jusqu'alors en France.
Toutefois, ces contrôles devant faire l'objet de procédures uniformes dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que de comptes rendus statistiques pouvant être comparés entre eux, il est nécessaire d'harmoniser les procédures employées par les différents agents chargés du contrôle en France, entre elles d'une part, et avec les dispositions de la directive mentionnée ci-dessus d'autre part.
Dans ce but et, en complément des instructions déjà contenues dans les circulaires des 12 mai 1987, 14 mars 1994 et 26 septembre 1996, qui traitent plus généralement du contrôle du transport routier de marchandises, la présente circulaire précise les conditions particulières des contrôles portant sur le respect de la réglementation du transport des marchandises dangereuses.