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Article (Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences)

Article (Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences)

Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
1o Les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
2o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; 3o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse un seuil arrêté par le contrôleur financier sur proposition du directeur général de l'Agence ;
4o Les décisions portant attribution de subventions, d'aides diverses ou de secours ;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.