Article (Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse")
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.