Article (Décret n° 97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement)

Art. 18. - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 555-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1o Fonctionnaires commissionnés par le préfet appartenant aux corps ci-après :

- ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

- ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;

- techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ;

- agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ;

- adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt. »