Article (LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1))

Article 10

Au début de l'article 37 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.