Article (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))

Article 11

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 F, ainsi répartie :