Article (LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1))

Article 3

Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.