Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 11. - Aux articles R. 382-34, R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 et R. 382-26 » sont remplacés par les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 ».