Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-27 du même code, les mots : « l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « l'assurance veuvage, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale ».