Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 2. - L'article R. 382-2 du même code est ainsi modifié :

Au 3o, les mots : « l'article 71 » sont remplacés par les mots : « les alinéas 1o à 6o du II de l'article 98 A ».