Article (Décret du 28 novembre 1997 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 1997)
Art. 3. - Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1998.