Article (Arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)

Art. 10. - Pour chaque session de concours, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles. Après les épreuves d'admission, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats admis.

Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le plus de points à l'issue des épreuves d'admissibilité puis, si nécessaire, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, si cela est encore nécessaire, à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.