Article (Arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Art. 12. - Les arrêtés du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions et du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sont abrogés.