Art. 14. - Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et, le cas échéant, l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur et, le cas échéant, l'objet de la demande d'avis.
Un membre titulaire empêché de siéger doit se faire remplacer par son suppléant.
Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.