Article (Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière)

Art. 2. - La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.

Par exception à l'alinéa précédent, une commission de réforme interdépartementale est instituée :

1. Par arrêté du préfet du Val-de-Marne pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2. Par arrêté du préfet des Yvelines pour les collectivités territoriales et les établissements visés à l'article 18 de ladite loi.