Article (Décret no 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)

Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 6 avril 1984 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions. »