Art. 2. - L'organisme professionnel est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de tuiles et briques en terre cuite » classées principalement dans les activités 26.4 A, 26.4 B et 26.4 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'INSEE, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.