Article (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))

Art. 30. - L'article 70 du décret précité est complété par les alinéas suivants :

« Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.

« L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national. »