Article (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))

Art. 27. - Au second alinéa de l'article 60 du décret précité, les mots : « lorsque l'intéressé est un commerçant, une société commerciale ou un groupement d'intérêt économique » sont supprimés.