Article (Décret no 92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision nos 135503 et 135631 du 14 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 92-102 du 27 janvier 1992 en tant qu'il impose des conditions de diplôme aux candidats aux concours internes de recrutement des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, option Animation.