Articles

Article (Décret du 23 août 2001 portant délégation de signature)

Article (Décret du 23 août 2001 portant délégation de signature)

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisée est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement.