Art. 4. - L'article 3 du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Trois catégories d'émoluments sont perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique. Pour le versement d'émolument, il n'est procédé à aucune restitution et il n'est demandé aucun versement complémentaire en cas d'erreur dans la détermination d'un émolument portant sur une somme inférieure à 5 Euro.
I. - A l'occasion des dépôts des titres prévus par l'article 32 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle :
a) Pour la délivrance d'un certificat de dépôt de titre d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique :
1. D'une durée inférieure à quinze minutes : 1,5 Euro ;
2. D'une durée comprise entre quinze minutes et une heure : 5 Euro ;
3. D'une durée égale ou supérieure à une heure : 18 Euro.
Cet émolument est majoré de 6 Euro par heure ou fraction d'heure au-delà de deux heures.
b) Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle :
1. D'une durée inférieure à une heure : 1 Euro ;
2. D'une durée égale ou supérieure à une heure : 5 Euro.
II. - A l'occasion des requêtes d'inscription prévues à l'article 33 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée :
Les émoluments perçus dans ce cadre ne peuvent être inférieurs à 2 Euro s'ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 11 Euro s'ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.
En ce qui concerne les coproductions, aucun émolument ne peut être inférieur à 1,5 Euro s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 8 Euro s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.
Sous réserve des dispositions précédentes, ces émoluments sont les suivants :
a) L'inscription d'une convention de coproduction fait l'objet d'un émolument égal à un pourcentage du budget de l'oeuvre produite de :
0,05 % jusqu'à 45 000 Euro ;
0,04 % de 45 001 Euro à 150 000 Euro ;
0,03 % de 150 001 Euro à 450 000 Euro ;
0,02 % au-delà de 450 000 Euro ;
b) En cas d'inscription d'une cession ou d'un abandon de part de coproduction, les taux prévus au a ci-dessus s'appliquent à la valeur de la part cédée ou abandonnée ;
c) L'inscription de toute autre convention fait l'objet d'un émolument égal à un pourcentage du montant des droits, créances, sommes ou valeurs faisant l'objet d'une inscription de :
0,15 % jusqu'à 45 000 Euro ;
0,10 % de 45 001 à 150 000 Euro ;
0,05 % pour plus de 150 000 Euro ;
d) En cas de radiation totale ou partielle prévue à l'article 33-6 du code de l'industrie cinématographique ou en cas de cession d'antériorité au profit d'une inscription postérieure, les taux prévus au c ci-dessus s'appliquent à la moitié du montant de la créance faisant l'objet de la radiation ou de la cession d'antériorité.
Les sommes servant de base au calcul des émoluments sont ramenées à la dizaine d'euro inférieure. Les émoluments ainsi calculés sont ramenés à l'euro inférieur.
III. - A l'occasion des délivrances d'informations prévues à l'article 37 du code de l'industrie cinématographique :
a) Pour la délivrance d'une copie intégrale ou par extrait des inscriptions, actes, conventions ou jugements : 1 Euro par page ;
b) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat négatif d'inscription : 1 Euro ;
c) Pour la délivrance d'un renseignement verbal non suivie de la délivrance d'une copie ou d'un extrait : 1 Euro par oeuvre consultée ;
d) Pour une interrogation du service télématique : tarification prévue par le palier T-46 du numéro d'appel 36-17. »