Article (Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1997-1998 à 2001-2002, deux taxes parafiscales.