Article (Décret no 97-812 du 1er septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Au 6o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq ».