Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
1.1.2. Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote
La liste des bureaux de vote est fixée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est pris dans le délai fixé par arrêté ministériel après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national (art. R. 513-39).
L'arrêté ministériel du 12 avril 1997 a retenu à cet effet la date limite du 3 septembre 1997.
Il est rappelé que pour l'élaboration de cet arrêté, sont adressées fin juin 1997 au préfet les listes récapitulatives des communes du département avec ventilation des électeurs inscrits sur les listes provisoires par collège et par section ainsi que la 1re édition de l'état de comptages-préfecture qui totalise le nombre d'électeurs par commune, canton, arrondissement et pour le département. Sur cet état figure en outre une indication sur le nombre d'électeurs rejetés, le nombre d'électeurs multi-inscrits non réglés et le nombre de dossiers constitués (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p. 28 et 30).
En complément à cet envoi, seront adressés aux préfectures, au plus tard le 29 août 1997, les « comptages-préfecture 2e édition », qui tiennent compte des corrections apportées par les mairies aux documents provisoires. Cet état permettra de finaliser le projet d'arrêté au vu des statistiques des électeurs inscrits sur les propositions de liste électorale.
Dès réception des documents préparatoires, le préfet prépare un projet d'arrêté.
Il consulte immédiatement les maires sur le nombre, la nature et l'adresse des bureaux de vote, ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national.
Cette consultation doit être organisée au plus tôt.
Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, sont :
- le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération du crédit agricole (CNMCCA) ;
- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
Les organisations syndicales les plus représentatives au plan national sont :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Début septembre, le préfet prend son arrêté qui précise la numérotation des bureaux qui devra être utilisée par les maires.
Le cas échéant, pour chaque bureau intercommunal, l'arrêté doit préciser le numéro INSEE de la commune sur le territoire de laquelle le bureau est établi.
Les bureaux de vote sont numérotés à l'intérieur de chaque département, de 001 à 999 (à l'exception des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auxquels est indiquée une numérotation spécifique), indépendamment du collège et de la nature du bureau de vote (intercommunal ou non).
L'arrêté fixant la liste des bureaux de vote est publié par le préfet le 3 septembre 1997 au plus tard et notifié à tous les maires du département et aux organisations consultées. Il est également nécessaire de porter cet arrêté dans les meilleurs délais à la connaissance du directeur de La Poste du département qui a des dispositions particulières à prendre notamment en ce qui concerne le vote par correspondance. L'arrêté est en outre immédiatement communiqué par courrier au ministre chargé du travail, sous le présent timbre.