Article (Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce)
Art. 12. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est attribué après délibération d'un jury désigné par le ministre chargé de la mer pour une année scolaire, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, en ce qui concerne les membres enseignants.