Article (Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Art. 12. - Aux articles 17 et 20 du même décret, les mots : « statut des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : « statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant », et les mots : « décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps d'ingénieurs... » sont remplacés par les mots : « décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs... ».